Le premier contrôle technique d’une voiture neuve se passe dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de sa première immatriculation, puis tous les 2 ans. Le délai part de la date inscrite en rubrique B de la carte grise, pas du jour de l’achat ni de la livraison, et le kilométrage n’y change rien, même pour une voiture livrée avec 10 km au compteur. Aucune convocation n’est envoyée : un retard expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Cet article remplace une version de février 2023 dont plusieurs chiffres n’étaient plus à jour : prix moyen, nombre de centres, nombre de points de contrôle. Les règles ont été vérifiées le 22 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, Légifrance, le site du ministère de la Transition écologique, celui de la DGCCRF et dans les textes européens en discussion ; chaque chiffre est attribué à sa source.
Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le contrôle technique, une voiture particulière passe son premier contrôle au cours des 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de sa première mise en circulation. La règle s’applique aux voitures particulières et aux camping-cars de 3,5 tonnes au plus, quelle que soit l’énergie : essence, diesel, hybride ou électrique. L’article R323-22 du code de la route pose le même délai, puis un renouvellement tous les deux ans.
Service-public.gouv.fr donne cet exemple : une voiture mise en circulation le 1er octobre 2022 devait passer son premier contrôle entre le 1er avril et le 30 septembre 2026. Le dernier jour possible est donc la veille du 4e anniversaire.
Personne ne vous le rappellera. L’administration n’envoie ni convocation ni courrier, le contrôle reste à l’initiative du propriétaire.
Prenons une voiture 10 km immatriculée en France le 12 février 2026, puis livrée à son acheteur le 20 avril 2026. Son 4e anniversaire tombe le 12 février 2030 : la fenêtre du premier contrôle s’ouvre le 12 août 2029 et se ferme le 11 février 2030. Un acheteur qui compterait quatre ans à partir de la livraison se croirait en règle jusqu’au 19 avril 2030, et circulerait en fait plus de deux mois sans contrôle valide.
| Étape | Date | Rôle dans le calcul |
|---|---|---|
| Première immatriculation (rubrique B) | 12 février 2026 | point de départ du délai de 4 ans |
| Livraison à l’acheteur | 20 avril 2026 | aucun |
| Ouverture de la fenêtre | 12 août 2029 | 6 mois avant le 4e anniversaire |
| Dernier jour pour le premier contrôle | 11 février 2030 | veille du 4e anniversaire |
| Contrôle favorable passé le 3 décembre 2029 | valable jusqu’au 2 décembre 2031 | validité de deux ans à compter du contrôle |
Un contrôle favorable vaut deux ans : service-public.gouv.fr prend l’exemple d’un contrôle du 14 mai 2025, valable jusqu’au 13 mai 2027. La date limite figure sur une vignette collée en bas à droite du pare-brise, côté intérieur, et sur un timbre apposé sur la carte grise, qui mentionne aussi le résultat.
Peut-on passer le contrôle avant l’ouverture de la fenêtre ? Aucune des sources officielles que nous avons consultées ne précise la date de validité d’un contrôle anticipé. Dans ce cas, demandez au centre quelle date limite il portera sur le procès-verbal.
| Véhicule | Premier contrôle | Contrôles suivants |
|---|---|---|
| Voiture particulière ou camping-car de 3,5 t au plus, toutes énergies | dans les 6 mois avant les quatre ans de la 1re mise en circulation | renouvelé tous les 2 ans |
| Camionnette (N1) | même échéance que les voitures | même rythme, plus un contrôle des émissions polluantes dans les 2 mois avant la fin de la 1re année suivant chaque contrôle (article R323-22) |
| Véhicule de collection mis en circulation depuis 1960 | — | tous les 5 ans |
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 | dispensé | dispensé |
| Véhicule de 30 ans ou plus non déclaré « collection » | — | rythme normal de deux ans |
Ni le jour de l’achat, ni celui de la livraison, ni les kilomètres parcourus ne changent le calendrier. Les textes emploient deux expressions : l’article R323-22 et service-public.gouv.fr parlent de « première mise en circulation », le site ecologie.gouv.fr de « première immatriculation ». Sur le certificat d’immatriculation, la date à lire est celle de la rubrique B.
La question se pose surtout pour une voiture 10 km achetée chez un mandataire : ce type de véhicule est immatriculé avant la livraison et n’a quasiment pas roulé. Son délai de 4 ans court depuis cette immatriculation, même si le compteur n’affiche que quelques kilomètres le jour où vous en prenez possession. Il en va de même pour une occasion à faible kilométrage.
Chez Debard Automobiles, un véhicule déjà immatriculé en France est livré avec son immatriculation définitive. Dans certains cas, la livraison se fait sous immatriculation provisoire, valable 4 mois, et la carte grise définitive vous est ensuite envoyée à domicile par l’Imprimerie nationale, en lettre suivie. Notre conseil vaut pour les deux situations : dès que vous avez la carte grise définitive, lisez la rubrique B et calculez votre échéance à partir de cette date.
La carte grise française suit le modèle harmonisé de la directive européenne 1999/37/CE. Le code B y désigne la date de première immatriculation du véhicule ; le code I, la date de l’immatriculation à laquelle se rapporte le certificat que vous avez en main, autrement dit celle du titre actuel.
Après un achat d’occasion, l’acheteur obtient une nouvelle carte grise, datée en I. Pour le contrôle technique, retenez toujours la rubrique B : partir de la rubrique I repousserait l’échéance à tort.
Le cas n’a rien de marginal : plus d’un million de véhicules importés sont immatriculés en France chaque année, dont 25 % en provenance d’Allemagne, selon une réponse du ministère de l’Intérieur publiée au Journal officiel le 19 mai 2020.
Aucun des textes français que nous avons lus ne précise quelle date le titre français reporte en rubrique B quand la première immatriculation a eu lieu dans un autre pays. Les définitions européennes, elles, ne mentionnent aucun pays : la directive 1999/37/CE fait de la rubrique B la date de la première immatriculation du véhicule, et le texte de révision arrêté par le Conseil de l’Union européenne le 4 décembre 2025 fait intervenir le premier contrôle quatre ans après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois. Ce texte prévoit aussi qu’un État de réimmatriculation reconnaisse le certificat de contrôle d’un autre État s’il reste valable au regard de ses propres intervalles.
Notre conseil : comparez la rubrique B de votre carte grise française avec la date du certificat d’immatriculation étranger. Si elles diffèrent, interrogez l’ANTS avant de calculer votre échéance.
Si la voiture importée d’occasion a plus de 4 ans, la règle est écrite : selon service-public.gouv.fr, il faut un contrôle datant de moins de 6 mois au dépôt de la demande d’immatriculation, réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Depuis le 1er mai 2014, la France reconnaît ces procès-verbaux étrangers et ne peut les refuser qu’en cas de doutes circonstanciés sur leur authenticité, d’après une réponse ministérielle publiée en 2020.
| Document | Information | Usage |
|---|---|---|
| Carte grise, rubrique B | date de 1re immatriculation | calcul du premier contrôle |
| Carte grise, rubrique I | date du titre actuel | aucun pour le contrôle technique |
| Timbre du dernier contrôle (carte grise) | résultat et date limite du dernier contrôle | échéance du contrôle suivant |
| Vignette du pare-brise | date limite de validité | rappel visible au quotidien |
| Procès-verbal | défaillances relevées, date du contrôle | contre-visite, vente |
| Rapport HistoVec | historique des contrôles techniques | historique, vérification du kilométrage |
HistoVec est un service public gratuit du ministère de l’Intérieur ; selon le Journal de l’Automobile, il affiche les dates et résultats des contrôles techniques depuis le 12 janvier 2021. Les relevés de chaque contrôle aident aussi à vérifier qu’un kilométrage est cohérent avec l’âge d’une voiture.
La réforme du 20 mai 2018, qui transposait la directive européenne 2014/45/UE, a porté le contrôle de 123 à 133 points et de 410 à 610 défaillances, classées en mineures, majeures et critiques, d’après une réponse ministérielle publiée le 31 juillet 2018. Dans sa fiche mise à jour le 7 août 2025, la DGCCRF compte 132 points et 668 défaillances : 162 mineures, 362 majeures et 144 critiques. Les décomptes varient selon les sources ; retenez qu’un contrôle porte sur plus de 130 points.
Au lancement de la réforme, 1,8 % des véhicules contrôlés présentaient une défaillance critique ; les plus fréquentes étaient des pneus totalement usés, un frein de stationnement nettement insuffisant et des feux stop hors d’usage, selon la même réponse ministérielle. Le contrôle se fait dans un centre agréé ; d’après Toyota France, garagistes et concessionnaires ne peuvent plus le réaliser depuis 2017, mais peuvent proposer un pré-contrôle.
Une électrique suit le même calendrier qu’une thermique, rappelle Hyundai France. Le site ecologie.gouv.fr précise que les véhicules au gaz, électriques ou hybrides font l’objet de points complémentaires. Hyundai en dénombre 11 propres aux électriques et aux hybrides rechargeables : prise et câble de charge, continuité de masse, boîtier et ventilation de la batterie de traction, câblage et connecteurs haute tension, entre autres. Pas de mesure des émissions à l’échappement, en revanche. Dans la version arrêtée par le Conseil, le texte européen en discussion ajoute des points sur les systèmes haute tension, faute de règles harmonisées, ainsi que la lecture des codes défaut et des versions logicielles par l’interface électronique.
C’est une nouveauté de 2026. Le décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 a modifié l’article R323-1 du code de la route : à partir des informations des constructeurs, le contrôleur repère les véhicules visés par une campagne de rappel qui n’ont pas été réparés. Selon la gravité, l’absence de réparation donne lieu à une défaillance ou à une mention d’information sur le procès-verbal.
Ces dispositions s’appliquent aux nouvelles campagnes de rappel et aux campagnes en cours sur les airbags Takata, mais pas aux autres campagnes lancées avant le 31 décembre 2025. Un véhicule déclaré « stop drive » par le constructeur et non réparé présente une défaillance critique (code 0.7.a.1.3) : il ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle, précise service-public.gouv.fr.
Avant votre premier contrôle, demandez au réseau de la marque si votre véhicule fait l’objet d’un rappel. Les véhicules que nous vendons sortent des mêmes usines et bénéficient des mêmes garanties que ceux de la distribution traditionnelle ; la garantie constructeur est valable dans toute l’Union européenne et l’entretien peut se faire dans le réseau de la marque. Retrouvez nos réponses sur l’entretien et la garantie dans notre FAQ.
Service-public.gouv.fr distingue trois résultats, codés par une lettre sur le procès-verbal ; la dernière ligne du tableau ajoute le cas des rappels « stop drive ».
| Résultat | Signification | Validité du contrôle | Suite à donner |
|---|---|---|---|
| A, favorable | aucune défaillance majeure ni critique | 2 ans | prochain contrôle à la date indiquée |
| S, défavorable | au moins une défaillance majeure | 2 mois | réparer, puis contre-visite sous 2 mois |
| R, défavorable | au moins une défaillance critique | jusqu’à minuit le jour du contrôle | réparer avant de rouler au-delà de ce jour, puis contre-visite sous 2 mois |
| Rappel « stop drive » non réparé | défaillance critique 0.7.a.1.3 | plus de circulation dès le lendemain | faire réaliser le rappel |
Avec un résultat R, la voiture peut rouler jusqu’à minuit le jour du contrôle, pas au-delà. Les « 24 heures » encore citées sur certains sites ne correspondent pas à la règle actuelle.
Elle doit intervenir au plus tard 2 mois après le contrôle, dans le centre d’origine ou dans un autre centre agréé, selon service-public.gouv.fr et la DGCCRF. Passé ce délai, il faut refaire un contrôle complet.
Une contre-visite favorable reste valable deux ans à compter de la date du contrôle défavorable, et non de la contre-visite. Si le contrôle du 3 décembre 2029 de notre exemple donnait un résultat S et que la contre-visite du 10 janvier 2030 était favorable, la validité courrait jusqu’au 2 décembre 2031.
Le ministère de la Transition écologique donne les chiffres de 2025 pour les véhicules légers sur sa page mise à jour le 30 avril 2026.
| Indicateur 2025 | Valeur |
|---|---|
| Centres agréés pour véhicules légers | 6 784 |
| Contrôleurs | 13 565 |
| Contrôles réalisés | environ 27,61 millions |
| dont contrôles périodiques | 23 127 004 |
| dont contre-visites | 3 202 808 |
| Taux de contre-visite, véhicules légers | 19,30 % (19,44 % en 2024) |
| dont défaillances majeures / critiques | 18,58 % / 0,72 % |
| Taux de contre-visite, voitures particulières | 18,92 % |
| Taux de contre-visite, utilitaires légers | 22,39 % |
D’après le ministère, les fonctions qui provoquent le plus de contre-visites sont les essieux, roues, pneus et suspensions, les feux et équipements électriques, les nuisances et le freinage.
Les voitures récentes s’en sortent mieux. Selon le bilan 2025 de l’Organisme technique central relayé par LaTribuneAuto, les voitures particulières de 4 ans et moins présentaient 4,63 % de défaillances majeures et 0,17 % de défaillances critiques, contre 11,93 % et 0,56 % pour les utilitaires du même âge.
Avant le rendez-vous, vérifiez vous-même ce qui se voit : usure des pneus, feux et feux stop, voyants au tableau de bord. Si le voyant de charge s’allume, faites tester la batterie et voyez à quels signes reconnaître une batterie à changer.
Le prix du contrôle technique est libre. Selon la DGCCRF, il doit être affiché à l’entrée et à l’accueil du centre, et une note détaillée est due au-delà de 25 € TTC. L’arrêté du 29 juillet 2020 impose en outre de classer les tarifs par type d’énergie, précise service-public.gouv.fr.
Il n’existe pas de prix moyen national officiel. Le comparateur officiel des prix, ouvert le 8 octobre 2020 par la DGCCRF et la Direction générale de l’énergie et du climat (prix.conso.gouv.fr/controle-technique), publie les tarifs centre par centre, sans moyenne. À titre indicatif, l’assureur Groupama, à partir de relevés non officiels de novembre 2025, évoque environ 78 € pour une citadine essence ou diesel, de 45 à 150 € selon le centre, de 95 à 150 € pour une électrique ou une hybride, et de 10 à 45 € pour une contre-visite. Sur le comparateur, regardez le tarif correspondant à votre énergie et demandez au centre si la contre-visite est incluse ou facturée à part.
Rouler sans contrôle à jour est une contravention de 4e classe, selon l’article R323-1, qui permet aussi d’immobiliser le véhicule, voire de le mettre en fourrière si vous ne le présentez pas au contrôle ou si les réparations ne sont pas faites.
| Conséquence | Détail |
|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € (service-public.gouv.fr) |
| Amende minorée, en cas de paiement rapide | 90 € (DGCCRF) |
| Amende maximale | 750 € (service-public.gouv.fr) |
| Carte grise | retenue, avec une fiche de circulation valable 7 jours, puis restituée sur présentation d’un procès-verbal favorable |
| Permis de conduire | aucun retrait de points (DGCCRF) |
| Véhicule | immobilisation ou fourrière possibles |
Côté assurance, le contrôle n’est pas exigé pour souscrire. Selon Allianz, si un conducteur sans contrôle valide cause un accident, les victimes sont indemnisées par son assureur ; pour ses propres garanties dommages, l’assureur peut en réduire ou en refuser certaines si l’absence de contrôle est directement liée aux causes de l’accident.
Les règles figurent dans la fiche officielle sur la vente d’un véhicule ; la dernière ligne du tableau vient de la fiche de la DGCCRF sur les obligations du vendeur professionnel.
| Situation | Contrôle technique exigé |
|---|---|
| Voiture de moins de 4 ans, acheteur particulier | non |
| Voiture de plus de 4 ans, acheteur particulier | oui, procès-verbal de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise de l’acheteur, et non à la date de la vente |
| Vente à un professionnel de l’automobile | non, quel que soit l’âge |
| Contre-visite prescrite | réparer et remettre les deux procès-verbaux, ou vendre en l’état dans les 2 mois, l’acheteur faisant alors la contre-visite |
| Défaillance critique | réparations et contre-visite obligatoires avant toute vente à un particulier |
| Professionnel vendant une occasion de plus de 4 ans | procès-verbal remis avant la conclusion de la vente ; le remettre après, à la livraison par exemple, est une infraction pénale |
Si vous vendez, préparez les documents à remettre à l’acheteur et commencez par estimer la valeur de votre voiture. Si vous achetez, la liste des papiers à demander au vendeur vous évitera d’oublier le procès-verbal.
Un contrôle favorable ne remplace pas l’entretien prévu par le constructeur, dont la garantie peut dépendre. Selon Kia France, par exemple, sa garantie de 7 ans ou 150 000 km, au premier terme atteint, se transmet au propriétaire suivant si le véhicule a été entretenu selon le plan du constructeur ; la garantie de la batterie haute tension court, comme le délai du contrôle technique, à partir de la date de première mise en circulation. D’autres délais ont un autre point de départ : la garantie légale de conformité due par un vendeur professionnel d’occasion peut être invoquée dans les 2 ans suivant la livraison, et l’action pour vices cachés engagée dans les 2 ans suivant leur découverte, rappelle la DGCCRF.
Le 24 avril 2025, la Commission européenne a proposé de réviser les règles du contrôle technique (procédure 2025/0097(COD)), d’après l’Observatoire législatif du Parlement européen. Outre un contrôle annuel des voitures et camionnettes de plus de 10 ans, le texte prévoyait l’enregistrement du kilométrage par les garages, un certificat numérique reconnu dans toute l’Union et la possibilité de passer le contrôle dans un autre État membre, avec un certificat temporaire de 6 mois.
Cette mesure n’a pas convaincu. La commission des affaires européennes du Sénat s’y est opposée à l’unanimité, en relevant qu’elle toucherait environ la moitié du parc français. Le Conseil a ensuite conservé le rythme actuel, et le Parlement européen, en adoptant le 21 mai 2026 son mandat de négociation par 369 voix contre 126 et 84 abstentions, a rejeté à son tour le contrôle annuel. Au 21 octobre 2026, aucun accord provisoire n’avait été annoncé : en France, les règles décrites dans cet article restent en vigueur.
| Date | Étape | Position sur le contrôle annuel |
|---|---|---|
| 24 avril 2025 | proposition de la Commission | proposé |
| 26 novembre 2025 | commission des affaires européennes du Sénat | opposition unanime |
| 4 décembre 2025 | orientation générale du Conseil | rythme maintenu : 4 ans, puis deux ans |
| 21 mai 2026 | mandat de négociation du Parlement | rejeté |
| 15 juin 2026 | premier document de travail des trilogues | négociations en cours |
| 21 octobre 2026 | état de la procédure | aucun accord provisoire annoncé |
Ce débat touche surtout les voitures âgées : selon le bilan 2025 de l’Organisme technique central relayé par la presse, les véhicules contrôlés avaient 13,3 ans en moyenne, et 60,85 % d’entre eux plus de 10 ans. Pour situer ces chiffres, voyez combien d’années roule une voiture en France.
Avant d’acheter, lisez la rubrique B et calculez la date du premier contrôle. Pour une occasion immatriculée il y a trois ans et demi, la fenêtre peut déjà être ouverte : le contrôle sera à faire dans les mois qui suivent l’achat. Pour une voiture 10 km, l’échéance tombe quatre ans après l’immatriculation, quelle que soit la date de livraison. Si vous hésitez entre les deux formules, lisez notre comparatif 0 km ou occasion récente, que choisir.
Tous les véhicules présentés sur notre site sont en stock en agence ou en cours d’arrivage. Nous pouvons nous occuper des démarches d’immatriculation, incluses dans le forfait livraison, comme la pose des plaques en agence. Parcourez nos occasions récentes disponibles, et si vous avez une voiture à céder, pensez à faire reprendre votre voiture actuelle : l’estimation en ligne est gratuite, et une vente à un professionnel de l’automobile n’exige pas de contrôle technique, selon service-public.gouv.fr. Nos 20 agences, de Saint-Nazaire à Perpignan, vous accueillent : trouvez l’agence Debard la plus proche.
Au cours du semestre qui précède les quatre ans de la date inscrite en rubrique B de sa carte grise, comme n’importe quelle voiture. Le kilométrage et la date d’achat n’entrent pas en compte. Une voiture immatriculée le 12 février 2026 et livrée le 20 avril 2026 doit ainsi passer son premier contrôle entre le 12 août 2029 et le 11 février 2030. Compter à partir de la livraison ferait dépasser l’échéance de plus de deux mois, et exposerait le propriétaire à 135 € d’amende forfaitaire.
Le texte européen en discussion fait partir le délai de la première immatriculation du véhicule, sans mentionner de pays, et la directive 1999/37/CE définit la rubrique B comme la date de première immatriculation. Aucun texte français que nous avons lu ne précise comment la carte grise française reporte une immatriculation étrangère : comparez la rubrique B avec le certificat d’origine, et interrogez l’ANTS si les dates diffèrent. Pour une voiture importée de plus de 4 ans, un contrôle de moins de 6 mois, fait en France ou dans l’Union européenne, est exigé à l’immatriculation.
En rubrique B du certificat d’immatriculation : ajoutez 4 ans à cette date, et la veille de cet anniversaire est le dernier jour possible. La fenêtre s’ouvre 6 mois plus tôt. Ne confondez pas avec la rubrique I, qui indique la date du titre actuel. Après le premier contrôle, l’échéance suivante figure sur la vignette collée en bas à droite du pare-brise et sur le timbre apposé sur la carte grise. HistoVec, service public gratuit, affiche aussi, depuis janvier 2021, les dates et résultats des contrôles.
Non : l’administration n’envoie aucune convocation, et le contrôle reste à l’initiative du propriétaire, indique service-public.gouv.fr. Le décret de décembre 2025 sur les rappels autorise la collecte de coordonnées, mais pour les rappels de sécurité des constructeurs, pas pour l’échéance du contrôle. Certains centres ou réseaux de marque proposent un rappel commercial, sans obligation. Inscrivez la date dans votre agenda dès réception de la carte grise, puis après chaque contrôle, puisque chaque contrôle favorable fixe une nouvelle échéance deux ans plus tard.
Aucune des sources officielles que nous avons consultées ne précise la date de validité d’un contrôle passé avant l’ouverture de la fenêtre. Service-public.gouv.fr indique seulement qu’un contrôle favorable est valable deux ans : un contrôle du 14 mai 2025 reste valable jusqu’au 13 mai 2027. Si vous voulez anticiper, avant une vente par exemple, demandez au centre quelle date limite il inscrira sur le procès-verbal, pour ne pas raccourcir sans le savoir l’intervalle jusqu’au contrôle suivant.
Une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide, jusqu’à 750 € au maximum, sans retrait de points. Lors d’un contrôle routier, la carte grise peut être retenue, avec une fiche de circulation valable 7 jours, et n’est rendue que sur présentation d’un procès-verbal favorable. Le véhicule peut aussi être immobilisé, voire mis en fourrière. En cas d’accident, l’assureur peut réduire ou refuser certaines garanties dommages si l’absence de contrôle est directement liée aux causes du sinistre.
Chaque centre fixe librement son tarif et l’affiche, classé par type d’énergie. Il n’existe pas de prix moyen national officiel : le comparateur public prix.conso.gouv.fr/controle-technique, ouvert le 8 octobre 2020, publie les tarifs centre par centre. À titre indicatif, Groupama évoque, d’après des relevés non officiels de novembre 2025, environ 78 € pour une citadine essence ou diesel, de 95 à 150 € pour une électrique ou une hybride, et de 10 à 45 € pour une contre-visite. Comparez plusieurs centres proches avant de réserver.
Non. Une voiture de moins de 4 ans peut être vendue à un particulier sans contrôle technique, selon service-public.gouv.fr, et une vente à un professionnel de l’automobile n’en exige pas, quel que soit l’âge. Au-delà de 4 ans, le vendeur remet à un acheteur particulier un procès-verbal de moins de 6 mois, apprécié à la date de sa demande de carte grise. En cas de défaillance critique, réparations et contre-visite sont obligatoires avant toute vente à un particulier.
Oui, depuis le 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 demande au contrôleur de repérer, à partir des données des constructeurs, les véhicules visés par une campagne de rappel et non réparés. Cela vaut pour les nouvelles campagnes et pour celles en cours sur les airbags Takata, pas pour les autres campagnes lancées avant fin 2025. Un véhicule « stop drive » non réparé reçoit une défaillance critique et ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle.
Pas à ce stade. La Commission européenne l’a proposé le 24 avril 2025, mais le Conseil a maintenu le 4 décembre 2025 le rythme de 4 ans puis deux ans, et le Parlement européen a rejeté le contrôle annuel le 21 mai 2026. Le premier document de travail des négociations entre les institutions date du 15 juin 2026 ; au 21 octobre 2026, aucun accord n’avait été annoncé. En France, après le premier contrôle, l’intervalle reste de deux ans.
Pour une voiture neuve comme pour un véhicule 10 km, une seule date fixe le calendrier : celle de la rubrique B. Calculez l’échéance dès réception de la carte grise ; les contrôles suivants s’enchaînent ensuite à deux ans d’intervalle.
Article mis à jour le 22 octobre 2026 par Debard Automobiles.