Pour vendre une voiture à un particulier, vous devez lui remettre cinq pièces : le certificat d’immatriculation barré et signé, un exemplaire du certificat de cession (cerfa n° 15776, rempli en 2 exemplaires), un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le procès-verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans, et le code de cession obtenu en déclarant la vente en ligne. Selon service-public.gouv.fr, cette déclaration est obligatoire dans les 15 jours qui suivent la signature. Vendue à un professionnel de l’automobile, la voiture peut l’être sans contrôle technique.
Debard Automobiles reprend des voitures dans ses 20 agences : cet article réunit les papiers à préparer, puis ce qui se passe après la vente. Il remplace une version d’août 2023 qui parlait d’un « certificat de non-gage » à demander en préfecture et d’un contrôle technique « en cours de validité », sans donner le délai de déclaration ni la sanction. Les règles ont été vérifiées le 22 octobre 2026 auprès de service-public.gouv.fr, de l’ANTAI, de réponses ministérielles publiées au Journal officiel, de l’Institut national de la consommation (INC) et de Cybermalveillance.gouv.fr ; chaque règle est attribuée à sa source dans le texte.
Voici les documents demandés par la fiche officielle sur la vente d’un véhicule (F1707), vérifiée le 13 octobre 2026, avec leur validité et leur destinataire.
| Document | Obligatoire ? | Où l’obtenir | Validité | Qui le garde |
|---|---|---|---|---|
| Certificat d’immatriculation (carte grise) | oui | c’est votre titre actuel | adresse à jour | l’acheteur, en entier, barré et signé |
| Certificat de cession, cerfa n° 15776 | oui | formulaire officiel, rempli avec l’acheteur | à déclarer dans les 15 jours suivant sa signature | exemplaire n° 1 pour vous, n° 2 pour l’acheteur |
| Certificat de situation administrative (CSA) | oui | HistoVec, immédiatement et gratuitement | moins de 15 jours | l’acheteur, imprimé ou par lien |
| Procès-verbal de contrôle technique | oui si la voiture a plus de 4 ans et que l’acheteur est un particulier | un centre de contrôle technique | moins de 6 mois à la demande de carte grise de l’acheteur, 2 mois en cas de contre-visite | l’acheteur |
| Code de cession | oui | la déclaration de cession en ligne | 15 jours | l’acheteur |
| Carnet d’entretien, factures, rapport HistoVec | non, conseillés | vos archives, HistoVec | — | l’acheteur |
| Certificat européen de conformité et certificat d’exportation | conseillés pour une vente à l’étranger | le constructeur, pour le certificat de conformité | — | l’acheteur |
Vous remettez la carte grise entière à l’acheteur, barrée, avec la mention « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de votre signature. Le coupon détachable se remplit aussi, sauf si vous vendez à un professionnel. Si la voiture a plusieurs titulaires, la fiche F1707 précise que la signature de chacun d’eux est obligatoire.
Vérifiez l’adresse imprimée : un déménagement se déclare dans le mois et, en tout cas, avant la vente, d’après la fiche officielle F1360. Une adresse périmée peut déclencher une opposition qui bloque la vente (voir le chapitre 4).
Le cerfa n° 15776 se remplit en 2 exemplaires : vous gardez le n° 1, l’acheteur reçoit le n° 2. Soignez la ligne du kilométrage : dans son enquête publiée le 13 mai 2020, la DGCCRF a relevé que cette mention, pourtant obligatoire, manquait souvent sur les certificats remplis par les professionnels contrôlés.
Rangez votre exemplaire avec l’accusé d’enregistrement de la déclaration : ces deux pièces vous serviront si une amende arrive après la vente.
Le CSA, l’ex-« certificat de non-gage », indique si la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. La fiche F1360 indique qu’il s’obtient immédiatement et gratuitement sur HistoVec, et que vous pouvez l’imprimer ou en partager le lien. Comme il doit dater de moins de 15 jours, générez-le dans la semaine de la vente. Il n’est pas délivré pour une voiture immatriculée à l’étranger.
Pour une vente ou un don à un particulier, la fiche F1707 l’exige pour :
Le procès-verbal doit avoir moins de 6 mois quand l’acheteur dépose sa demande de carte grise, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite. Une défaillance critique impose réparations et contre-visite avant toute vente à un particulier ; une vente en l’état après une contre-visite prescrite n’est possible que dans les 2 mois qui suivent la visite initiale. Pour une voiture récente, vérifiez le calendrier du premier contrôle technique.
Il vous est donné au moment où vous déclarez la vente en ligne. L’acheteur en a besoin pour faire établir la carte grise à son nom ; il reste valable 15 jours.
Carnet d’entretien, factures et rapport HistoVec ne sont pas obligatoires, mais prouvent ce que vous annoncez. Avant de fixer un prix, prenez le temps de chiffrer la valeur de votre voiture : réunissez aussi un dossier complet pour obtenir le meilleur prix de rachat. L’acheteur a sa propre liste : voici les papiers côté acheteur.
La cession se déclare, selon la fiche F1707, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat, même pour un don. Le texte parle de 15 jours, et non de « 15 jours ouvrés » comme on le lit parfois. La démarche peut être commencée avant la vente, avec le code confidentiel imprimé sur le courrier qui accompagnait votre carte grise, ou par FranceConnect.
L’article R. 322-4 du code de la route, cité dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 3 juin 2025, fixe deux obligations : le vendeur déclare la cession dans les 15 jours et barre le certificat ; l’acquéreur fait établir une carte grise à son nom dans le mois.
| Voie | Pour qui | Conditions | Coût |
|---|---|---|---|
| Site de l’ANTS (France Titres) | tout vendeur | code confidentiel de la carte grise ou FranceConnect | non précisé par la fiche F1707 |
| Application Simplimmat | vendeur et acheteur résidant en France | plaque au format AA-123-AA, les deux parties présentes, FranceConnect pour chacune | gratuite, selon la presse |
| Professionnel habilité | tout vendeur | code confidentiel à 5 chiffres ; mandat cerfa n° 13757 et pièce d’identité si un tiers agit pour vous | prix libre |
D’après Roole Média, qui a présenté Simplimmat le 23 août 2026, l’application vérifie le gage, l’opposition, le vol et la validité du contrôle technique, et refuse la cession en cas de blocage. Elle ne dispense pas de barrer la carte grise.
Ne pas déclarer la vente, ou la déclarer hors délai, est puni d’une contravention de 4e classe (135 € en amende forfaitaire). La qualification est confirmée par deux réponses ministérielles, au Sénat le 22 mai 2025 et à l’Assemblée nationale le 3 juin 2025.
Si l’autre partie ne fait pas sa démarche, le vendeur comme l’acheteur peut saisir France Titres avec les preuves utiles, même après les délais, précise la réponse publiée au Journal officiel du Sénat. Le Gouvernement y envisage aussi la mise en fourrière, jusqu’à régularisation, du véhicule d’un acheteur qui refuse délibérément de déclarer son acquisition.
Les avis de contravention sont adressés au titulaire du certificat d’immatriculation, rappelle l’ANTAI. Dans une question écrite publiée le 16 décembre 2025, un député décrit la suite : tant que l’ANTS n’a pas enregistré la cession, les infractions de l’acquéreur (stationnement, vitesse, péage) sont imputées à l’ancien propriétaire, à qui il revient de prouver sa bonne foi. La question n’avait pas reçu de réponse lors de notre lecture.
Autre cas cité au Parlement le 15 avril 2025 : une voiture vendue en octobre 2022, immatriculée au nom de son acheteur deux ans plus tard ; entre-temps, l’ancien propriétaire avait reçu des forfaits post-stationnement et subi des saisies bancaires.
Le motif à invoquer : la voiture ne vous appartenait plus. La fiche sur la contestation d’une amende demande une copie de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
| Avis reçu | Délai pour contester | Pièces à joindre | Où contester |
|---|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 45 jours | déclaration de cession et accusé d’enregistrement | site de l’ANTAI, ou lettre recommandée avec avis de réception à l’officier du ministère public |
| Amende forfaitaire majorée | 30 jours, ou 3 mois si l’avis a été envoyé en recommandé | les mêmes | les mêmes |
Le cas « cédé, vendu » figure parmi les motifs proposés dans le guide du procès-verbal électronique de l’ANTAI de juillet 2026 ; quand un conducteur est désigné, un nouvel avis lui est envoyé.
Réunie en formation plénière le 22 janvier 2024, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a jugé qu’après une cession à un professionnel, lui seul est redevable des forfaits post-stationnement émis après la vente, qu’il ait fait ou non sa déclaration d’achat et que le vendeur ait fait ou non sa déclaration de cession. Elle rappelle que le professionnel doit faire une déclaration d’achat sous 15 jours. Cette décision vise le stationnement payant : pour les autres amendes, la contestation décrite plus haut reste la voie à suivre.
La fiche F1360 est explicite : la présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule. Il figure sur le CSA pour que l’acheteur en soit informé. Pour le faire lever, il faut avoir remboursé tout le crédit ; un CSA sans gage peut ensuite être délivré. En crédit-bail, la société peut autoriser la vente si l’acheteur reprend le solde. En location avec option d’achat (LOA), en revanche, la fiche F1707 précise que le locataire ne peut pas vendre : seul l’organisme prêteur le peut.
Une opposition empêche tout changement de propriétaire jusqu’à sa levée. La fiche F1360 en distingue cinq.
| Opposition | Motif | Ce qu’en dit la fiche F1360 |
|---|---|---|
| Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) | amende non payée dans les 4 mois de son envoi, ou adresse non à jour | toutes les amendes doivent être payées ; le Centre amendes de Toulouse peut donner le total dû |
| Judiciaire | véhicule volé ou signalé | vente bloquée jusqu’à la levée |
| Commissaire de justice | saisie | vente bloquée jusqu’à la levée |
| Expert automobile | véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé | vente possible seulement à une casse |
| Police judiciaire | confiscation possible | vente bloquée jusqu’à la levée |
Consultez un premier CSA avant de publier une annonce, sans attendre le jour de la vente : vous aurez le temps de régler une opposition.
Sans carte grise, il faut d’abord un duplicata, demandé en ligne ou par un professionnel habilité : les préfectures ne le délivrent plus, indique la fiche officielle sur le duplicata. En cas de perte, vous remplissez la déclaration cerfa n° 13753 ; en cas de vol, le commissariat ou la gendarmerie l’enregistre après votre déclaration. S’y ajoutent le cerfa n° 13750, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une pièce d’identité et le contrôle technique, sauf dispense.
Le duplicata coûte 13,76 € (taxe fixe de 11 € et redevance d’acheminement de 2,76 €), plus les frais libres d’un professionnel. Une fois demandé, il est irréversible et l’ancien titre doit être détruit. En attendant, la voiture peut circuler 1 mois, en France uniquement, avec le certificat provisoire.
Une voiture immatriculée à l’ancien format (123 AB 45) se vend normalement : la vente entraîne l’édition d’un nouveau certificat au format AB-123-CD. Simplimmat ne peut pas servir dans ce cas ; passez par le site de France Titres ou par un professionnel habilité.
D’après la fiche officielle sur le véhicule d’une personne décédée, les héritiers vendent sans modifier la carte grise si le décès date de moins de 3 mois, ou si la voiture n’a pas circulé depuis (attestation sur l’honneur). Sinon, il faut d’abord une carte grise au nom d’un ou de plusieurs héritiers.
Les héritiers signent la carte grise barrée et le certificat de cession, portent leurs adresses sur ce dernier, fournissent les autres pièces de la check-list et joignent un document successoral : attestation du notaire mentionnant le véhicule, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers. La déclaration se finalise ensuite en ligne, dans le même délai de 15 jours.
Une voiture hors d’usage, elle, est remise à un centre VHU agréé, qui délivre un certificat de destruction ; la carte grise porte alors la mention « cédé pour destruction le ». Si vous la remplacez, voyez aussi les conditions de la prime à la casse.
Selon la fiche F1707, une voiture qui ne roule plus ne peut être vendue qu’à un professionnel disposant d’un numéro SIRET. Si un expert l’a déclarée économiquement irréparable ou gravement endommagée, son opposition limite la vente à une casse.
Pour une carte grise à plusieurs noms, chaque titulaire signe. Pour une voiture appartenant à un mineur, à une indivision ou à une société, nous n’avons pas trouvé de fiche officielle détaillant les signatures requises au 22 octobre 2026 : renseignez-vous auprès de France Titres ou d’un professionnel habilité avant de signer.
Le coupon détachable ne permet pas à l’acheteur de circuler à l’étranger. Il immatricule la voiture dans son pays de résidence, et des démarches douanières peuvent être nécessaires, précise la fiche F1707.
| Moyen | Règle ou délai | Précaution |
|---|---|---|
| Espèces entre particuliers | pas de plafond ; au-delà de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver le paiement | rédigez un reçu daté et signé |
| Chèque de banque | émis par la banque, qui débite le compte à l’avance ; valable 1 an et 8 jours | appelez la banque émettrice sur un numéro trouvé vous-même |
| Virement SEPA classique | jusqu’à 48 h | attendez le crédit effectif sur votre compte |
| Virement instantané | quelques secondes | un rappel des fonds (« recall ») reste possible |
| PayPal | ne couvre ni les véhicules à moteur ni les biens remis en main propre | à éviter pour une voiture |
La ligne des espèces vient de la fiche de service-public.gouv.fr sur les paiements en espèces, vérifiée le 26 juin 2026 ; les autres, de la fiche J 441 de l’INC, modifiée le 10 février 2025. L’INC conseille aussi de vendre aux heures d’ouverture des banques, hors dimanches et jours fériés, pour pouvoir vérifier un chèque de banque. Le rappel d’un virement, demandé par la banque de l’acheteur, est traité en 30 jours au plus avec l’accord de la vôtre.
Le ministère de l’Intérieur décrit trois arnaques au chèque : sans provision, falsifié, et le trop-perçu, où l’escroc paie plus que le prix et réclame la différence avant le rejet de son chèque. Il conseille de vérifier que la banque a réellement encaissé et d’attendre 1 à 2 semaines avant toute opération. La Banque de France signale aussi de faux chèques sur papier libre émis à son nom : les particuliers ne peuvent plus y détenir de compte depuis 2021.
Les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr pour les ventes entre particuliers, mis à jour le 5 octobre 2026, ajoutent :
Au premier semestre 2025, la fraude par manipulation, surtout des virements depuis la banque en ligne, a atteint 245 millions d’euros (+37 %), selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France. Victime d’une fraude au virement ou d’un faux RIB, contactez votre banque sans attendre, portez plainte et appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817 (gratuit) ou France Victimes au 116 006, conseille Cybermalveillance.gouv.fr.
Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit dès 0 h le lendemain de la vente, en application de l’article L. 121-11 du code des assurances cité par une réponse ministérielle du 15 octobre 2019. Vous prévenez l’assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ; chaque partie peut ensuite résilier avec un préavis de 10 jours. Sans démarche, le contrat est résilié de plein droit 6 mois après la vente. L’INC précise que l’assureur rembourse la part de prime qui court au-delà de la résiliation. Le relevé d’information se demande à l’assureur. Pour le courrier et ses mentions, voyez comment résilier son assurance auto après la vente.
Avant la vente, la fiche F1707 vous demande d’informer l’acheteur de l’état de la voiture, des éléments défectueux et des accidents. Après, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s’applique aux biens d’occasion et peut être invoquée contre un particulier, rappelle la DGCCRF dans son guide de juin 2017. Le défaut doit être caché, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente, et rendre la voiture impropre à l’usage ou en diminuer l’usage ; la preuve incombe à l’acheteur.
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Recours de l’acheteur | réduction du prix, ou restitution du prix et des frais | DGCCRF, juin 2017 |
| Vendeur qui connaissait le vice | dommages-intérêts en plus | DGCCRF, juin 2017 |
| Délai pour agir | 2 ans à compter de la découverte du vice, délai qui peut être suspendu, par exemple pendant une expertise judiciaire | INC, 5 décembre 2025 |
| Délai butoir | 20 ans à compter de la vente (Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023) | INC, 5 décembre 2025 |
| Garantie légale de conformité | 2 ans, seulement contre un vendeur professionnel | INC, 5 décembre 2025 |
Une clause « vendu en l’état » ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut : l’acheteur garde un recours, même s’il a accepté une clause qui limite votre responsabilité. Les délais sont détaillés par l’INC dans sa fiche sur les vices cachés. Notre conseil : listez par écrit les défauts connus et faites signer cette liste par l’acheteur avec le certificat de cession.
De janvier à novembre 2025, les ventes entre particuliers ont représenté 2,737 millions de transactions, soit 55,3 % du marché de l’occasion sur ces onze mois, d’après les données AAA Data publiées par le Journal de l’Automobile. Vendre à un professionnel modifie pourtant plusieurs lignes de la check-list.
| Point | Vente à un particulier | Vente à un professionnel |
|---|---|---|
| Contrôle technique | obligatoire au-delà de 4 ans | pas exigé |
| Voiture non roulante | impossible | possible, s’il a un numéro SIRET |
| Coupon détachable | rempli | non rempli |
| Déclaration | la vôtre sous 15 jours ; carte grise de l’acheteur dans le mois | le professionnel fait sa déclaration d’achat sous 15 jours |
| Stationnement payant après la vente | avis adressés au titulaire de la carte grise, selon l’ANTAI | forfaits post-stationnement dus par le professionnel, selon la CCSP |
| Paiement | à vérifier vous-même | chez Debard, voiture reprise payée sous 24 heures |
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Vous remettez à l’acheteur la carte grise barrée « vendu le », datée, avec l’heure et votre signature ; l’exemplaire n° 2 du certificat de cession cerfa n° 15776 ; un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, gratuit sur HistoVec ; le code de cession, valable 15 jours ; et, pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Carnet d’entretien et factures sont conseillés, pas obligatoires, selon service-public.gouv.fr.
Oui, à un professionnel de l’automobile : la fiche officielle F1707 indique que le contrôle technique n’est alors pas exigé. À un particulier, il est obligatoire au-delà de 4 ans, avec un procès-verbal de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise de l’acheteur, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Une voiture qui ne roule plus ne peut être vendue qu’à un professionnel disposant d’un numéro SIRET.
Vous avez 15 jours, et non 15 jours ouvrés, à compter de la signature du certificat de cession, même pour un don. Ne pas déclarer, ou déclarer en retard, est puni, selon deux réponses ministérielles de mai et juin 2025, d’une contravention de 4e classe (135 € en amende forfaitaire). Les avis de contravention étant adressés au titulaire de la carte grise, selon l’ANTAI, gardez la preuve de votre déclaration. Si l’acheteur ne fait pas sa part, vous pouvez saisir France Titres.
Contestez-la avec le motif « cédé, vendu » prévu par l’ANTAI, en joignant la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement. Vous avez 45 jours pour une amende forfaitaire, et 30 jours pour une amende majorée, ou 3 mois si l’avis est arrivé en recommandé. La contestation se fait sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée à l’officier du ministère public. Si vous aviez vendu à un professionnel, les forfaits post-stationnement émis après la vente sont dus par lui, a jugé la CCSP le 22 janvier 2024.
Oui : selon la fiche F1360, la présence d’un gage n’empêche pas la vente. Le gage apparaît sur le certificat délivré par HistoVec, ce qui informe l’acheteur ; pour le lever, il faut avoir remboursé tout le crédit. En crédit-bail, la société peut autoriser la vente si l’acheteur reprend le solde. Ce qui bloque vraiment, c’est une opposition, par exemple pour une amende non payée dans les 4 mois de son envoi.
Demandez d’abord un duplicata, en ligne ou par un professionnel habilité. Il faut la déclaration de perte ou de vol cerfa n° 13753, le formulaire cerfa n° 13750, un justificatif de domicile, une pièce d’identité et le contrôle technique, sauf dispense. Le duplicata coûte 13,76 €, plus les frais éventuels d’un professionnel, selon la fiche F1753. Il est irréversible : l’ancien titre, s’il est retrouvé, doit être détruit.
Si le décès date de moins de 3 mois, ou si la voiture n’a pas circulé depuis, les héritiers vendent sans modifier la carte grise, selon la fiche F1480 ; sinon, elle doit d’abord être mise au nom d’un ou de plusieurs héritiers. Ils signent la carte grise barrée et le certificat de cession, remettent le certificat HistoVec de moins de 15 jours et joignent un document successoral : attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès avec une attestation signée par tous les héritiers.
Le contrat est suspendu de plein droit dès 0 h le lendemain de la vente, selon l’article L. 121-11 du code des assurances cité dans une réponse ministérielle du 15 octobre 2019. Prévenez l’assureur par lettre recommandée, avec une copie de la déclaration de cession. La résiliation prend effet avec un préavis de 10 jours, et l’assureur rembourse la part de prime qui court au-delà, d’après l’INC. Sans démarche, le contrat est résilié de plein droit 6 mois après la vente.
Un virement instantané, qui arrive en quelques secondes selon l’INC, ou un chèque de banque, à vérifier en appelant vous-même la banque émettrice comme le conseille l’INC. Entre particuliers, les espèces n’ont pas de plafond, mais au-delà de 1 500 € un écrit est nécessaire pour prouver le paiement. Refusez tout paiement par un transporteur et les coupons PCS ou Transcash, et ne remboursez jamais un trop-perçu avant la validation définitive par votre banque, recommande Cybermalveillance.gouv.fr. PayPal ne couvre pas les véhicules à moteur.
Oui. La garantie des vices cachés du code civil s’applique aux biens d’occasion et peut être invoquée contre un vendeur particulier, rappelle la DGCCRF. L’acheteur doit prouver un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend la voiture impropre à l’usage ou en diminue l’usage. Il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de 20 ans après la vente, selon l’INC. Une clause « vendu en l’état » ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut.
Vendre une voiture tient en cinq papiers et une déclaration sous 15 jours ; pour vous protéger, gardez les preuves de la cession et vérifiez le paiement avant de remettre les clés.
Article mis à jour le 22 octobre 2026 par Debard Automobiles.