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Agence de Labege

Mentions légales

1 - Le client est informé et accepte :

DEBARD AUTOMOBILES SARL au capital de 150 000 EUROS négocie auprès des distributeurs de la marque et de toute entreprise, l'achat du véhicule sus désigné ou l'achète.

DEBARD AUTOMOBILES acquitte pour le compte du client, la TVA à l'importation et tous les frais afférents aux formalités fiscales, ainsi que le passage aux Service des Mines

Que le véhicule désigné fasse l'objet d'une immatriculation préalable dans le pays de la C.E.E dans lequel il est acheté.

Que le véhicule fasse l'objet d'une mise en conformité européenne (Procédure WW provisoire 43 Euros, puis immatriculation définitive à votre charge)

De prendre livraison du véhicule dans les 20 jours suivant la notification de notre société quant à la mise à disposition.

Que le véhicule soit garanti par le constructeur conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule et ce sur tout le réseau européen.

Qu'en cas d'impossibilité d'immatriculer le véhicule, DEBARD AUTOMOBILES s'engage à rembourser au client la provision versée et à annuler sans préjudice pour aucune des parties le présent bon de commande.

Qu'au cas où un changement de millésime intervient et que le client ait acheté son véhicule sur la base de l'ancien tarif, l'augmentation appliquée par le constructeur lui serait également réclamée.

2 - Le client déclare :

Avoir pris connaissance des conditions et les approuver sans réserve. Il est entendu que, si la société ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, la provision serait rendue au client sans que celui-ci puisse exiger d'autres sommes en sus de la valeur de la provision.
Le client est avisé que les frais nécessaires à l'établissement de la Carte Grise et du Carburant restent à sa charge.

3 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer(traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de déterioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.